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Délais de paiement : précisions avec la publication du décret du 27 novembre 2015

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La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pour objet notamment de renforcer la transparence en matière de délais de paiement.

Elle exige que les entreprises, dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, fournissent une information sur les délais de paiement de leurs clients, en plus de celle déjà prévue par la LME de 2008 sur les délais de paiement aux fournisseurs.

Le décret du 27 novembre 2015 précise le contour de la loi :

Informations à présenter dans le rapport de gestion :

  • Pour les fournisseurs et les clients : le nombre et le montant total hors taxes des factures reçues ou émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ces montants sont ventilés par tranches de retard et rapportés en pourcentage au montant des achats ou du chiffre d’affaires hors taxes suivant le cas.
  • Les modalités de ventilation seront précisées par un arrêté.
  • Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l’indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

Intervention du commissaire aux comptes :

Les commissaires aux comptes attestent dans leur rapport sur les comptes de la sincérité des informations mentionnées à l’article D. 441-4 présentées dans le rapport de gestion, de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leur observations éventuelles (dans la troisième partie du rapport).

SI l’entreprise ne fournit pas ces données ou ne respecte pas à plusieurs reprises les délais légaux, le commissaire aux comptes sera tenu de saisir le Ministère de l’Économie (« Révélation en cas de manquement significatif »).

Date d’application :

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1° juillet 2016.