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Demandes de subventions des associations : à la recherche de simplification – les dernières mesures

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Le législateur, par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a introduit une définition légale de la subvention inspirée notamment de la jurisprudence (cf. Fig. 1).

Figure n° 1 - Subventions Associations
Fig. 1 : la subvention, une définition légale (art. 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée)

L’enjeu de cette nouvelle définition est de réduire le risque, parfois lourd de conséquences, de requalification de la subvention en contrat de commande publique.

Il faut en effet clairement distinguer la subvention, les marchés publics et la délégation de service public. Le critère de l’initiative de l’activité est fondamental (cf. Fig. 2).

Figure n° 2 - Demandes Subventions Associations
Fig. 2 : l’initiative publique, critère fondamental de distinction
entre la subvention et les contrats de la commande publique.
(Pour aller plus loin, les critères ci-dessus exposés figurent, pour les marchés publics
et contrats subventionnés, dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics vient compléter ces dispositions en excluant explicitement les subventions de l’application du code des marchés publics. En outre, elle institue un formulaire unique de demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial – SPIC (cf. Fig. 3).

Figure n° 3 - Demandes Subventions Associations
Fig. 3 : une démarche d’instruction normalisée (En bleu : documents à produire par l’association)

Enfin, la circulaire « Valls » n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations décline ces mesures et la Charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations, réformée en 2014 dans un objectif de simplification.

Son champ d’application s’étend aux services de l’État et à leurs établissements publics et, de façon incitative, aux collectivités territoriales et à leurs satellites. On peut donc regretter la limitation du champ d’application obligatoire de la circulaire aux seuls services de l’État, du fait de la libre administration des collectivités territoriales.

Les principales mesures adoptées ou renforcées :

  • Mise à jour du formulaire unique de demande de subvention du site service-public.fr,
  • Application du principe « dites-le nous une fois » en cas de demande de renouvellement,
  • Développement des conventions pluriannuelles d’objectifs et encouragement au versement des avances avant le 31 mars de chaque année,
  • Nomination et mission des délégués régionaux et départementaux à la vie associative,
  • Normalisation des modalités d’instruction des demandes de subvention (cf. Fig. 3).

Avec ces nouvelles définitions et tentatives de clarification issues de ce nouveau champ réglementaire, la Commission Associations, Fondations et Fonds de Dotation de la CNCC travaille actuellement à la mise à jour des différents outils mis à la disposition des commissaires aux comptes : Pack PA et Guide Sectoriel du commissaire aux comptes. Ils seront finalisés et disponibles en 2016.

Pour en savoir plus…

Participez à la Journée Nationale des Associations, Fondations et Fonds de Dotation, organisée par la Compagnie Nationale, qui se déroulera le 7 mars 2016 à la Maison de la Chimie à Paris.

Inscrivez-vous sur www.ancc2015.com.