angers

La révélation des faits délictueux

Mis en ligne le

L’ancienne circulaire du 23 octobre 1985 ayant vécu, il devenait urgent pour notre profession de disposer d’une doctrine actualisée coproduite par la CNCC et la Chancellerie. C’est chose faite avec la circulaire du Garde des Sceaux du 18 avril 2014 et de la pratique professionnelle de la CNCC identifiée comme bonne pratique par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes par décision du 14 avril 2014.

Révélation des Faits Délictueux

 

Entretien avec M. Yves GAMBERT,  Procureur de la République d’Angers :

Quelques compléments sur les faits délictueux et les suites données à ces révélations…

Informations sur les faits délictueux

Par les commissaires aux comptes On dénombre entre 5 et 10 révélations de faits délictueux réalisées tous les ans par les commissaires aux comptes pour les entités présentes dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d’Angers.
Par TRACFIN Les déclarations de soupçons réalisées par les différents acteurs (commissaires aux comptes, experts comptables, banquiers, avocats et notaires) auprès de TRACFIN, peuvent également être transmises au parquet. Cela correspond à environ 15 à 20 cas par an.
Faits survenus dans les entreprises en difficulté Le Procureur adjoint en charge des affaires financières siège au Tribunal de Commerce et peut dans ce cas être interpellé par les administrateurs judiciaires en charge du dossier.
Fraude fiscale L’administration fiscale peut également informer le parquet de fraudes décelées dans le cadre de ses contrôles. En effet, l’article 40 du Code de procédure pénale précise que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Dans les faits, dix cas environ de fraude sont ainsi communiqués au parquet chaque année en application des dispositions de cet article.

Dans les entreprises ne disposant pas de commissaire aux comptes, les moyens d’actions sont très réduits.

 

Suites données à ces révélations ?

L’opportunité des poursuites est de la responsabilité du Ministère Public. Ceci permet au procureur de la République de donner des suites adaptées :

  • La poursuite au pénal,
  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • Le classement sans suite.

En aucun cas, le commissaire aux comptes ne doit se projeter dans l’aspect sanction.

Cependant, il doit fournir l’ensemble des informations permettant d’apprécier du caractère frauduleux ou non et notamment :

  • Le caractère significatif ou non ;
  • L’éventuelle régularisation ;
  • L’existence de conséquences dommageables pour l’entité.

S’il s’interroge sur l’opportunité de procéder à une révélation, le commissaire aux comptes peut prendre contact avec le substitut du procureur en charge des affaires financières.