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Points d’actualité juridique et de réglementation professionnelle

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Quelques points d’actualité juridique

Dividendes Sarkozy

La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 prévoit le versement d’une prime pour les entreprises de plus de 50 salariés dans le cadre d’attribution de dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés sur les deux derniers exercices. La loi du 22 décembre 2014 abroge cette disposition.

Comité d’entreprise

Deux décrets fixent les modalités d’application des obligations comptables des comités d’entreprises :

  • Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015,
  • Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015.
Tableau seuils CE - Décrets du 27 mars 2015

Liquidation judiciaire et poursuite des fonctions du commissaire aux comptes

Liquidation judiciaire - Continuité des fonctions de CAC

Quelques éléments de réglementation professionnelle

Loi Macron et exercice professionnel

La loi Macron devrait exclure l’activité de commissariat aux comptes dans le cadre des sociétés interprofessionnelles, mais maintenir l’activité d’expert-comptable.

Activité commerciale à travers une filiale

Le principe est l’incompatibilité des fonctions de commissaire aux comptes avec toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée (art L. 822-10 C.com). Mais, il est possible pour un commissaire aux comptes de prendre des participations minoritaires dans une société commerciale (sous réserve de ne pas être mandataire social et sous réserve de ne pas s’impliquer dans la gestion de la filiale).

Activité civile et commerciale : avis du H3C

Selon un avis du H3C du 7 juillet 2009, le fait d’être associé, dirigeant ou mandataire social d’une société, même si elle exerce une activité commerciale, n’est pas en soi incompatible avec les fonctions de commissaire aux comptes. De telles attributions n’emportent pas nécessairement, selon le Haut Conseil, une implication dans l’activité commerciale de l’entité. Le niveau d’implication du commissaire aux comptes dans l’activité devra être analysé pour déterminer s’il est compatible avec ses fonctions. Par ailleurs, il conviendra de rechercher si le commissaire aux comptes n’est pas impliqué dans l’activité commerciale par personne interposée, conformément à l’article L. 822-10 du Code de commerce.

Conclusion : A chaque commissaire aux comptes de réfléchir sur l’organisation juridique de ses activités en fonction de sa stratégie d’entreprise et de l’évolution de la réglementation : structure juridique séparée pour les activités d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes pour permettre, par exemple, de créer une société interprofessionnelle, filialisation d’activité civile et/ou commerciale, …