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Simplification juridique : dérogation relative à l’annexe des comptes annuels

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L’ordonnance 2014-086 du 30 janvier 2014 permet aux micro-entreprises de ne pas établir d’annexe. Les conséquences de cette disposition sur le rapport du commissaire aux comptes ont fait l’objet d’un communiqué de la CNCC et d’un modèle de rapport.

Tableau synthétique :
Dérogation relative à l’annexe sur les comptes annuels

Bilan

Chiffre d’affaires

Effectif moyen

Seuils

350 000 € 700 000 € 10 salariés

Annexe facultative

Entité ne dépassant pas deux des trois seuils ou cesse de les dépasser pendant 2 exercices consécutifs.

Application

A compter des exercices clos au 31 décembre 2013.

Informations complémentaires à la suite du bilan

Sur l’image fidèle :

  • Référentiel comptable applicable,
  • Incertitude sur la continuité d’exploitation,
  • Changement de méthodes comptables dans l’exercice.

Diligences du commissaire aux comptes

Appréciation des informations données sur l’image fidèle.

Rapport sur les comptes annuels

En introduction : cf. ci-dessous.

Rapport sur les comptes annuels (sans réserve et sans observation) : le commissaire aux comptes précise dans son rapport que l’entité a utilisé la possibilité ouverte par l’article L. 123-16-1 du Code de commerce de ne pas établir d’annexe.

« Les comptes annuels, ont été arrêtés par le … (préciser l’organe compétent). Conformément à la possibilité ouverte aux micro-entreprises par l’article L. 123-16-1 du Code de commerce, ces comptes ne comprennent pas d’annexe. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. »

En savoir plus… (https://www.cncc.fr/sections/documentation_profes/documentation_de_ref/communiques/bu174/micro-entreprises/view).