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Conditions d’habilitation

Chaque conseil régional, ou par délégation chaque bureau, habilite les commissaires aux comptes qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

Qualité du Maître de Stage

Le maître de stage est une personne physique, signataire de mandats, au sens de l’article R.823-10 du code de commerce, c’est-à-dire, celui chargé d’établir la déclaration d’activité. Aucune délégation n’est prévue.

Activité professionnelle du maître de stage

Pour que le stage puisse répondre à son objet, il est nécessaire qu’il soit accompli auprès d’un commissaire aux comptes dont l’activité, au titre du commissariat aux comptes, est suffisante. Cette activité devra notamment pouvoir permettre par stagiaire d’effectuer, au cours de son stage, deux ans de travaux sur trois ans s’inscrivant dans le cadre des différentes missions pouvant être réalisées par un commissaire aux comptes.Ces heures d’activité sont fixées à 200 heures minimum (pour un stagiaire) et sont décomptées à partir des déclarations d’activité, sous déduction des heures réalisées par le signataire.

Nouveaux inscrits commissaires aux comptes

L’habilitation de stage peut être délivrée sur la base d’une attestation sur l’honneur du mandataire du cabinet qui mentionne la qualité de futur signataire de mandats et indique le nombre de mandats qui vont lui être confiés.

Formation professionnelle continue

Le maître de stage doit également respecter strictement les heures de formation, conformément à l’article A.822-28-2 du Code de commerce, soit 120 heures sur 3 ans.Le conseil régional, ou le bureau, vérifie le respect de cette obligation sur la base de la dernière déclaration de formation.

Contrôles périodiques

Le cabinet doit également avoir fait l’objet d’un contrôle périodique satisfaisant. Il appartient au conseil régional, ou au bureau, qui organise les contrôles d’en apprécier le caractère satisfaisant.

Respect du paiement des cotisations

Le maître de stage doit également être à jour du paiement de ses cotisations, tel que prévu à l’article R.821-68, 7.