Détails de l'événement


L’Ordonnance n° 2016-315 relative au commissariat aux comptes qui a été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2016, modifie la procédure d’inscription des commissaires aux comptes.

A compter du 17 juin 2016, le H3C procèdera à l’inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers, et pourra déléguer à la CNCC la réalisation de l’inscription et la tenue de la liste.

Cependant, les demandes déposées auprès des Commissions Régionales d’Inscription, avant l’entrée en application de l’Ordonnance, seront traitées par les Commissions Régionales d’Inscription compétentes.

De ce fait, la Cour d’Appel d’Angers a fixé une dernière session qui se tiendra donc le lundi 13 juin 2016 et pour laquelle les demandes devront être réceptionnées par votre Compagnie Régionale au plus tard le lundi 30 mai 2016.

La Compagnie Régionale transmettra ensuite les demandes à la Cour d’Appel d’Angers, sachant que la Commission Régionale d’Inscription n’intègrera à l’ordre du jour de cette séance uniquement les dossiers qui seront complets et qui seront parvenus dans les délais impartis.

Pour tout renseignement complémentaire :

Contactez votre Compagnie Régionale :
Par mail : info@crcc-angers.fr
Par téléphone : 02.41.88.13.90