Les commissaires aux comptes ont des obligations en matière de formation, tout au long de leur carrière.


 En Bref

Durée minimum

20 heures par an et 120 heures sur 3 ans.

Types de formation

  • Formation répondant aux règles de droit commun (L.6353-1 du Code du Travail).
  • Colloque ou Conférence : max 40 heures sur 3 ans.
  • Conception et animation : max 40 heures sur 3 ans.
  • Rédaction et publication de travaux à caractère technique : max 30 heures sur 3 ans.
  • Participation à des travaux à caractère technique : 32 heures sur 3 ans.
  • Formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans.

Suppression de la notion de formation homologuée.

Nature des formations

Plus grande souplesse dans le choix des formations pour répondre aux besoins de l’exercice professionnel, en respectant :

  • Les orientations générales et les domaines du H3C.
  • Le cas échéant, des thèmes de formations « incontournables » définis par le H3C.

Déclaration de formation

  • Au plus tard le 31 mars, avec les justificatifs.
  • Conservation des justificatifs pendant 6 ans.
Télécharger la brochure "Nouvelle Obligation de Formation"